La loi Le Meur, promulguée le 19 novembre 2024, marque un changement significatif dans le domaine des locations meublées de tourisme. Cette législation vise à renforcer la transparence, améliorer la performance énergétique des logements et rééquilibrer la cohabitation entre résidents permanents et touristes. Quelles sont les implications concrètes pour les propriétaires et les locataires ? Décryptage.

Transparence & contrôle renforcés

La déclaration obligatoire en mairie pour tous les meublés de tourisme est désormais une exigence incontournable. Que le bien soit une résidence principale ou secondaire, cette mesure vise à renforcer le contrôle local et à garantir une transparence accrue. Les communes ont également la possibilité de réduire la durée maximale de location saisonnière de 120 à 90 jours par an, permettant ainsi de mieux gérer l'afflux touristique et de préserver la qualité de vie des résidents permanents.

Vers une meilleure performance énergétique

À partir de 2034, seuls les logements ayant une performance énergétique classée entre A et D pourront être loués en tant que meublés de tourisme, à l'exception des résidences principales. Cette disposition encourage les propriétaires à investir dans l'amélioration énergétique de leurs biens, contribuant ainsi à un parc immobilier plus durable. De plus, les règles de copropriété se durcissent, permettant aux copropriétaires de voter pour interdire la location meublée touristique sous certaines conditions.

Sanctions & fiscalité révisées

Les sanctions pour transformation illégale d’un logement en meublé de tourisme sont sévères, avec des amendes pouvant atteindre 100 000 €. Par ailleurs, la fiscalité des meublés de tourisme devient moins avantageuse : l'abattement fiscal est réduit, influençant potentiellement les décisions des propriétaires quant à la mise en location de leurs biens. Ces mesures visent à dissuader les pratiques non conformes et à encourager une utilisation plus responsable des logements.